L’actu de MajorqueN° 47 · du 16 au 22 novembre 2026
Logement
Le Govern autorise un recours contre la répartition de fonds aux zones tendues
Le Consell de Govern a autorisé vendredi 13 novembre un recours devant le Tribunal suprême contre la répartition de fonds aux communautés ayant déclaré des zones de marché résidentiel tendu. Les Baléares, exclues, y voient une atteinte à leurs compétences.
Par AntoonPublié le 1 min de lectureNotre charte éditoriale

Le porte-parole du Govern, Antoni Costa, a annoncé en conférence de presse que les services juridiques de la communauté pourront présenter un recours contentieux-administratif devant le Tribunal suprême. Selon Última Hora, les Baléares n’ont pas appliqué ce dispositif des zones tendues et restent donc hors de cette répartition de ressources.
Le Govern estime que la réglementation approuvée par le gouvernement central empiète sur les compétences régionales en matière de logement. Il y voit aussi une atteinte à l’égalité entre territoires et à l’autonomie politique. Costa a de nouveau reproché à Madrid d’avoir adopté le texte sans tenir compte des observations présentées par les Baléares.
Le Govern va par ailleurs analyser le décret sur le logement validé par la Députation permanente. S’il juge qu’il empiète sur ses compétences, il pourrait lui aussi le contester en justice. Ce texte prévoit un moratoire sur les expulsions, la prorogation automatique des baux en 2028 avec limitation des loyers, un encadrement des locations saisonnières et par chambres, des limites pour les gros acheteurs et des incitations fiscales. Un autre décret royal, le 28/2026, a été abrogé faute de soutien du PNV et de Coalición Canaria.
Costa a réitéré l’opposition du Govern à ce décret. Il a critiqué la manœuvre du gouvernement central pour le récupérer alors que les Cortes sont déjà dissoutes et que le Congrès l’avait rejeté en séance plénière. Il a rappelé que le problème du logement ne se réglera pas rapidement et qu’il exige des politiques stables et continues sur une longue période.










